Les textes examinés par l'Assemblée
240 textes ayant fait l'objet d'au moins un scrutin public pendant la 17e législature, du plus récemment examiné au plus ancien.
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Fin de vie
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Pour une montagne vivante et souveraine
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Abrogation du Code noir
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Mettre fin au devoir conjugal
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Projet de loi de finances pour 2026
- Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Protéger l'eau potable
- Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
- Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
- Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
- Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
- Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
- Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
- L’intérêt des enfants
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
- Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Département-Région de Mayotte
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Mettre en place un registre national des cancers
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Profession d'infirmier
- Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
- Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Lutter contre la pédocriminalité
- Lutter contre la mortalité infantile
- Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Libération immédiate de Boualem Sansal
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Supprimer le vote par assis et levé
- Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Restaurer l’autorité de l'État
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
- Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
- Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Renforcement du soutien à l'Ukraine
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- La publicisation des doléances du grand débat national
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Projet de loi de finances pour 2025
- Exercice de la démocratie agricole
- Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
- Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance