Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Loi promulguée Loi n° 2026-795 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Commission saisie au fond : Finances · Thème : Budget et finances publiques (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi transforme la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public national, qui gère, entretient et rénove les biens immobiliers transférés par l’État. L’État et l’établissement public doivent informer les collectivités territoriales avant de céder un immeuble. Les transferts de biens à l’établissement s’effectuent à titre gratuit et sont exonérés d’impôts, avec une application au plus tard le 1er janvier 2027.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt16 septembre 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission23 décembre 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale28 janvier 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat10 juin 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire3 juillet 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive21 juillet 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation18 août 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 16 septembre 2025 au 28 janvier 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 16 septembre 2025 : Dépôt du texte
- 14 janvier 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 23 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 28 janvier 2026 : Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 5240
Et 13 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 28 janvier 2026 au 10 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 28 janvier 2026 : Transmission du texte
- 3 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 juin 2026 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 25 juin 2026 au 21 juillet 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 25 juin 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 3 juillet 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 6 juillet 2026 : Discussion en séance publique au Sénat
- 6 juillet 2026 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 21 juillet 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 21 juillet 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 8434
Conseil constitutionnel
du 23 juillet 2026 au 14 août 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 23 juillet 2026 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026 : Décision n° 2026-913 DC : conforme
Promulgation
18 août 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 18 août 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-795
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
276 pour · 86 contre · 2 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
77 pour · 22 contre · 0 abstentions
Afficher tous les votes : 13 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
67 pour · 16 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
78 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
66 pour · 17 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
69 pour · 7 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
56 pour · 0 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
43 pour · 29 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
34 pour · 26 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
18 pour · 26 contre · 30 abstentions
- L'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
45 pour · 0 contre · 28 abstentions
- L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
60 pour · 13 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
55 pour · 2 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
17 pour · 51 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
10 pour · 51 contre · 1 abstentions