Lexique
Les mots de la procédure parlementaire utilisés sur ce site, expliqués en une ou deux phrases. Ces définitions sont rédigées et relues à la main ; chacune renvoie à une fiche officielle de l'Assemblée nationale qui développe le sujet. Dans les pages du site, ces termes sont soulignés : touchez-les ou survolez-les pour afficher leur définition.
- Adoption définitive
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Amendement
Proposition de modification d'un texte en discussion, déposée par des députés, une commission ou le Gouvernement. Chaque amendement est discuté et voté avant l'article auquel il se rapporte.
Pour aller plus loin : L'exercice du droit d'amendement (Assemblée nationale)
- Article 49, alinéa 3 (« 49.3 »)
Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte : celui-ci est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24 heures est adoptée. Elle est possible pour les budgets de l'État et de la sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session.
Pour aller plus loin : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement (Assemblée nationale)
- Circonscription
Territoire dans lequel est élu un député. La France en compte 577, dont 11 pour les Français établis hors de France.
Pour aller plus loin : L'élection des députés (Assemblée nationale)
- Commission mixte paritaire (CMP)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Commission permanente
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance.
Pour aller plus loin : L'examen des textes en commission (Assemblée nationale)
- Conférence des présidents
Réunion hebdomadaire du président de l'Assemblée, des vice-présidents, des présidents de commission et des présidents de groupe, qui organise l'ordre du jour et décide des scrutins solennels.
Pour aller plus loin : La fixation de l'ordre du jour et la Conférence des présidents (Assemblée nationale)
- Conseil constitutionnel
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer.
Pour aller plus loin : Le contrôle de constitutionnalité des lois (Assemblée nationale)
- Déclaration du Gouvernement (article 50-1)
Déclaration du Gouvernement sur un sujet déterminé, suivie d'un débat et parfois d'un vote. Ce vote n'engage pas sa responsabilité : quel que soit le résultat, il n'a pas à démissionner.
Pour aller plus loin : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement (Assemblée nationale)
- Délégation de vote
Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote en son nom. Chaque député ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Pour aller plus loin : Les votes à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale)
- Dépôt
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Deuxième lecture
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Explication de vote
Intervention en séance, juste avant un vote important, dans laquelle un orateur par groupe expose la position de son groupe et ses raisons.
Pour aller plus loin : La séance plénière (Assemblée nationale)
- Groupe politique
Rassemblement de députés selon leurs affinités politiques, qui doit compter au moins quinze membres. Les députés qui ne rejoignent aucun groupe sont dits non inscrits.
Pour aller plus loin : Les groupes politiques (Assemblée nationale)
- Lecture définitive
Après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement : elle a alors le dernier mot sur le Sénat.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Lecture unique
Examen d'un texte en une seule fois par l'Assemblée nationale seule : c'est la procédure des propositions de résolution.
Pour aller plus loin : Les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution (Assemblée nationale)
- Loi de finances
Loi qui fixe chaque année le budget de l'État : ses recettes, ses dépenses et son équilibre. Une loi de finances rectificative, ou « de fin de gestion », modifie le budget en cours d'année.
Pour aller plus loin : L'examen parlementaire des lois de finances (Assemblée nationale)
- Loi organique
Loi qui précise l'organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics, dans les cas prévus par la Constitution. Elle suit des règles d'adoption particulières et est toujours examinée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Pour aller plus loin : Le domaine de la loi (Assemblée nationale)
- Mise au point
Déclaration d'un député indiquant, après un scrutin, qu'il voulait voter autrement (erreur de manipulation, par exemple). Elle est publiée mais ne modifie pas le résultat officiel.
Pour aller plus loin : Les votes à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale)
- Motion de censure
Texte par lequel des députés mettent en cause la responsabilité du Gouvernement. Seules les voix pour sont comptées : si elle réunit la majorité absolue des députés (289 quand tous les sièges sont pourvus), le Gouvernement doit démissionner.
Pour aller plus loin : La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement (Assemblée nationale)
- Motion de rejet préalable
Motion qui demande de rejeter un texte avant l'examen de ses articles, en estimant qu'il est contraire à la Constitution ou qu'il n'y a pas lieu d'en débattre. Si elle est adoptée, le texte est rejeté.
Pour aller plus loin : La séance plénière (Assemblée nationale)
- Non-inscrit
Député qui n'appartient à aucun groupe politique.
Pour aller plus loin : Les groupes politiques (Assemblée nationale)
- Nouvelle lecture
Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Première lecture
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Procédure accélérée
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Projet de loi
Texte de loi présenté par le Gouvernement. Il est soumis pour avis au Conseil d'État puis délibéré en Conseil des ministres avant d'être déposé à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Pour aller plus loin : L'initiative gouvernementale (Assemblée nationale)
- Promulgation
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Pour aller plus loin : La procédure législative (Assemblée nationale)
- Proposition de loi
Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs).
Pour aller plus loin : L'initiative parlementaire (Assemblée nationale)
- Proposition de résolution
Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis sans créer de loi (article 34-1 de la Constitution), prend position sur un projet européen, crée une commission d'enquête ou modifie son règlement.
Pour aller plus loin : Les résolutions de l'article 34-1 de la Constitution (Assemblée nationale)
- Rapporteur
Député chargé par une commission d'étudier un texte, de présenter ses conclusions et de donner l'avis de la commission sur les amendements.
Pour aller plus loin : L'examen des textes en commission (Assemblée nationale)
- Scrutin public
Vote dans lequel le choix de chaque député (pour, contre, abstention) est enregistré et publié. Il a lieu à la demande du président de séance, du Gouvernement, de la commission ou d'un président de groupe.
Pour aller plus loin : Les votes à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale)
- Scrutin solennel
Scrutin public décidé par la Conférence des présidents, en général pour le vote sur l'ensemble d'un texte majeur. Il a lieu à une date annoncée à l'avance, le plus souvent le mardi après les questions au Gouvernement.
Pour aller plus loin : Les votes à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale)
- Séance publique
Réunion de l'ensemble des députés dans l'hémicycle, ouverte au public et retransmise, où les textes sont discutés et votés.
Pour aller plus loin : La séance plénière (Assemblée nationale)
- Sous-amendement
Proposition de modification d'un amendement. Il est voté avant l'amendement auquel il se rapporte.
Pour aller plus loin : L'exercice du droit d'amendement (Assemblée nationale)
- Suffrages exprimés
Votes « pour » et « contre ». Les abstentions ne sont pas comptées : un texte est adopté s'il recueille plus de voix pour que de voix contre, sauf règle particulière de la Constitution.
Pour aller plus loin : Les votes à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale)
- Suppléant
Personne élue en même temps que le député, qui le remplace s'il devient membre du Gouvernement, s'il décède ou dans certains autres cas prévus par la loi.
Pour aller plus loin : L'élection des députés (Assemblée nationale)
- Vote à main levée
Mode de vote habituel de l'Assemblée : les députés lèvent la main et le président constate le résultat. Les votes individuels ne sont pas enregistrés.
Pour aller plus loin : Les votes à l'Assemblée nationale (Assemblée nationale)