Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Le parcours du texte

1. Dépôt16 mai 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission18 mai 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat18 mai 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale20 mai 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive20 mai 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation28 mai 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 16 mai 2025 au 18 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 16 mai 2025 : Dépôt du texte
   • 11 mai 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 18 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 18 mai 2026 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 18 mai 2026 au 20 mai 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 18 mai 2026 : Transmission du texte
   • 19 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 20 mai 2026 : Discussion en séance publique
   • 20 mai 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 6753
   • L'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Adopté

   Et 5 autres scrutins (articles, amendements…)

3. Conseil constitutionnel

   du 21 mai 2026 au 28 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

   • 21 mai 2026 : Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
   • 28 mai 2026 : Décision n° 2026-905 DC : conforme

4. Promulgation

   28 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 28 mai 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-410

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 20 mai 2026Scrutin solennelAdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  Cette proposition de loi organique vise à régulariser l'inscription des natifs de Nouvelle-Calédonie sur le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Elle modifie les conditions de participation au vote dans ce territoire.

  386 pour · 127 contre · 3 abstentions