Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Loi promulguée Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 9 juillet 2026
Commission saisie au fond : Développement durable · Thème : Environnement et climat (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 mars 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les plateformes en ligne permettant la vente de vêtements et accessoires neufs doivent afficher des messages encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation et le recyclage, ainsi que des informations sur l’impact environnemental et social des produits. Les producteurs et éco-organismes modifient les contributions financières en fonction de l’étendue des gammes et de l’incitation à la réparation, avec des pénalités progressives par produit. À compter du 1er janvier 2027, la publicité pour les produits relevant de la « mode ultra-express » est interdite, tout comme leur promotion par les influenceurs.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt30 janvier 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission7 mars 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale14 mars 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat10 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire18 juin 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive29 juin 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation8 juillet 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 30 janvier 2024 au 14 mars 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 30 janvier 2024 : Dépôt du texte
- 7 mars 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 8 mars 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 14 mars 2024 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 14 mars 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Première lecture · Sénat
du 14 mars 2024 au 10 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 14 mars 2024 : Transmission du texte
- 19 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 juin 2025 : Discussion en séance publique
- 10 juin 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 12 juin 2026 au 29 juin 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 12 juin 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 18 juin 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 24 juin 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 24 juin 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 7494
- 29 juin 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
8 juillet 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 8 juillet 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-602
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
338 pour · 0 contre · 151 abstentions