Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet de loi de finances rectificative

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Loi promulguée Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025

Commission saisie au fond : Finances · Thème : Budget et finances publiques (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 novembre 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Le parcours du texte

  1. Dépôt10 novembre 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission12 novembre 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale18 novembre 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat25 novembre 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire27 novembre 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive3 décembre 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation8 décembre 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 10 novembre 2025 au 18 novembre 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 10 novembre 2025 : Dépôt du texte
    • 10 novembre 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 13 novembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 17 novembre 2025 – 18 novembre 2025 : Discussion en séance publique (3 séances)
    • 18 novembre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : rejeté

    Et 59 autres scrutins (articles, amendements…)

  2. Première lecture · Sénat

    du 19 novembre 2025 au 25 novembre 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 19 novembre 2025 : Transmission du texte
    • 19 novembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 25 novembre 2025 : Discussion en séance publique
    • 25 novembre 2025 : Vote du Sénat : modifié

  3. Commission mixte paritaire

    du 26 novembre 2025 au 3 décembre 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 26 novembre 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 27 novembre 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 2 décembre 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale (2 séances)
    • 2 décembre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4442
    • 3 décembre 2025 : Discussion en séance publique au Sénat
    • 3 décembre 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

    Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)

  4. Promulgation

    8 décembre 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 61 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources