Majorité requise : 127 voix sur 252 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président de séance.
Pour (107)
Contre (145)
Abstention (82)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
0
82
0
Contre
EPR
62
0
0
Pour
LFI-NFP
0
47
0
Contre
SOC
2
1
31
Abstention
DR
11
2
15
Groupe divisé
ECOS
0
3
15
Abstention
DEM
21
0
0
Pour
HOR
2
0
17
Abstention
LIOT
4
0
4
Groupe divisé
GDR
0
1
0
Contre
UDDPLR
0
9
0
Contre
NI
5
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : DR, LIOT. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.
8 autres votes différents (abstention)
Alain David (SOC) : pour ; position du groupe : abstention
Gérard Leseul (SOC) : pour ; position du groupe : abstention
Paul Christophle (SOC) : contre ; position du groupe : abstention
Benoît Biteau (ECOS) : contre ; position du groupe : abstention
Marie Pochon (ECOS) : contre ; position du groupe : abstention
Sabrina Sebaihi (ECOS) : contre ; position du groupe : abstention
Philippe Fait (HOR) : pour ; position du groupe : abstention