Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Loi promulguée Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril 2026

Commission saisie au fond : Affaires étrangères · Thème : Affaires étrangères et Europe (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 juillet 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Cette loi autorise l’approbation d’un accord entre la France et l’ONU. Il organise la coopération judiciaire entre les autorités françaises et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, notamment pour échanger des preuves et des informations sur les violations graves du droit international commises en Birmanie.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt2 juillet 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission29 octobre 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale17 décembre 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat30 mars 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive30 mars 2026

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation7 avril 2026

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 2 juillet 2025 au 17 décembre 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 2 juillet 2025 : Dépôt du texte
    • 2 juillet 2025 : Étude d'impact
    • 2 juillet 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 3 décembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 17 décembre 2025 : Discussion en séance publique
    • 17 décembre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté · scrutin n° 4801

  2. Première lecture · Sénat

    du 18 décembre 2025 au 30 mars 2026Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 18 décembre 2025 : Transmission du texte
    • 11 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 30 mars 2026 : Discussion en séance publique
    • 30 mars 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat

  3. Promulgation

    7 avril 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Sources