Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Pour une montagne vivante et souveraine
Loi promulguée Loi n° 2026-797 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Commission saisie au fond : Développement durable · Thème : Environnement et climat (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les communes classées en zone de montagne et leurs habitants sont concernés. Cette loi prévoit que l’État informe chaque année les collectivités territoriales des prévisions de variation des effectifs scolaires et adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en tenant compte des spécificités géographiques et climatiques. Elle impose aux projets régionaux de santé de garantir un accès aux soins dans des délais raisonnables et crée une commission spécifique à la montagne dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt27 mars 2026(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission28 avril 2026(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale13 mai 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat6 juillet 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire17 juillet 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive21 juillet 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation18 août 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 27 mars 2026 au 13 mai 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 27 mars 2026 : Dépôt du texte
- 6 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 12 mai 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 13 mai 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 13 mai 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 6645
- L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Adopté
Et 72 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 15 mai 2026 au 6 juillet 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 mai 2026 : Transmission du texte
- 1er juillet 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 juillet 2026 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 9 juillet 2026 au 21 juillet 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 9 juillet 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 17 juillet 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 20 juillet 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 20 juillet 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 8421
- 21 juillet 2026 : Discussion en séance publique au Sénat
- 21 juillet 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)
Conseil constitutionnel
du 23 juillet 2026 au 14 août 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 23 juillet 2026 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026 : Décision n° 2026-912 DC : conforme
Promulgation
18 août 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 18 août 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-797
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
376 pour · 92 contre · 4 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
42 pour · 11 contre · 1 abstentions
Afficher tous les votes : 73 autres scrutins (articles, amendements…)
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
42 pour · 198 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
28 pour · 25 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
46 pour · 3 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
36 pour · 4 contre · 10 abstentions
- L'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
30 pour · 10 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
23 pour · 28 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
39 pour · 4 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
16 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
25 pour · 16 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
23 pour · 27 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
13 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
31 pour · 0 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
34 pour · 12 contre · 1 abstentions
- L'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
39 pour · 14 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
13 pour · 38 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
35 pour · 9 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
13 pour · 38 contre · 0 abstentions
- L'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
36 pour · 0 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
49 pour · 2 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
14 pour · 31 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
45 pour · 1 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
19 pour · 31 contre · 0 abstentions
- L'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
37 pour · 15 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
12 pour · 36 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
28 pour · 14 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
15 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
38 pour · 14 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
16 pour · 43 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
15 pour · 44 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
23 pour · 37 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
22 pour · 36 contre · 1 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
45 pour · 16 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
18 pour · 37 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
23 pour · 35 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
43 pour · 9 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
28 pour · 28 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
38 pour · 25 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
19 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
19 pour · 35 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
18 pour · 36 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
15 pour · 42 contre · 5 abstentions
- L'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
49 pour · 10 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
26 pour · 34 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
27 pour · 35 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
30 pour · 15 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
22 pour · 35 contre · 4 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
46 pour · 15 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
19 pour · 37 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
16 pour · 40 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
17 pour · 32 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
33 pour · 16 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
14 pour · 37 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
31 pour · 0 contre · 18 abstentions
- L'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
47 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
11 pour · 27 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
12 pour · 27 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
41 pour · 23 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
26 pour · 38 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
14 pour · 47 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
18 pour · 52 contre · 1 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
43 pour · 23 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
16 pour · 48 contre · 2 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
69 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
69 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
65 pour · 3 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
55 pour · 7 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
34 pour · 28 contre · 0 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
64 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
63 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
53 pour · 6 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
47 pour · 10 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
45 pour · 10 contre · 0 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
17 pour · 79 contre · 0 abstentions