Majorité requise : 235 voix sur 468 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Conférence des Présidents.
Pour (376)
Contre (92)
Abstention (4)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Texte de la commission mixte paritaire
Quand l'Assemblée et le Sénat ne sont pas d'accord sur un texte, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) cherche une version commune. C'est cette version qui est soumise au vote. Pour que la loi soit définitivement votée, elle doit être adoptée par les deux assemblées.
Scrutin solennel
Pour les textes importants, le vote peut être organisé à une date annoncée à l'avance, afin que tous les députés puissent y participer.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
97
0
0
Pour
EPR
66
0
0
Pour
LFI-NFP
0
63
0
Contre
SOC
42
0
1
Pour
DR
48
0
0
Pour
ECOS
0
29
1
Contre
DEM
35
0
0
Pour
HOR
33
0
0
Pour
LIOT
19
0
2
Pour
UDDPLR
17
0
0
Pour
GDR
14
0
0
Pour
NI
5
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
4 autres votes différents (abstention)
Peio Dufau (SOC) : abstention ; position du groupe : pour
Nicolas Bonnet (ECOS) : abstention ; position du groupe : contre