Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Loi promulguée Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel le 14 juin 2025
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)
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Résumé généré automatiquement
Les locataires et propriétaires de logements dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) sont concernés. Cette loi prévoit, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de mettre en place un encadrement des loyers, sans complément de loyer pour les logements non décents. Le représentant de l’État dans les outre-mer et à Saint-Martin crée des « comités référentiels construction » pour adapter les règles de commercialisation des produits de construction aux spécificités locales.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt10 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat5 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale5 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive5 juin 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation13 juin 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 10 décembre 2024 au 5 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 10 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 19 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 5 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 5 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 6 mars 2025 au 5 juin 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 6 mars 2025 : Transmission du texte
- 28 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 5 juin 2025 : Discussion en séance publique
- 5 juin 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale
Promulgation
13 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 13 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-534
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
Cette proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers et à améliorer l'habitat dans les territoires d'outre-mer. Elle étend aux outre-mer une mesure déjà prévue par la loi Elan pour d'autres territoires.
169 pour · 0 contre · 3 abstentions
Afficher tous les votes : 4 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
41 pour · 123 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
38 pour · 111 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
31 pour · 96 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
22 pour · 83 contre · 0 abstentions