Projet de loi · Projet de ratification des traités et conventions
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Loi promulguée Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025, publiée au Journal officiel le 21 mars 2025
Commission saisie au fond : Affaires étrangères · Thème : Affaires étrangères et Europe (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 novembre 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi autorise la ratification d’un traité entre la France et l’Espagne qui organise leur coopération en matière de défense. Le traité prévoit des consultations régulières pour établir des positions communes, des entraînements et exercices militaires communs, ainsi que la création d’un conseil franco-espagnol de défense et de sécurité.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt22 novembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission27 novembre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale18 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat12 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive12 mars 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation20 mars 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 22 novembre 2024 au 18 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 22 novembre 2024 : Dépôt du texte
- 22 novembre 2024 : Étude d'impact
- 22 novembre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 12 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 18 février 2025 : Discussion en séance publique
- 18 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté
Première lecture · Sénat
du 19 février 2025 au 12 mars 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 février 2025 : Transmission du texte
- 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 12 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 12 mars 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
20 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 20 mars 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-250