Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Loi promulguée Loi n° 2025-128 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel le 16 février 2025

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2024.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les communes nouvelles dont le conseil municipal est incomplet en raison de démissions ou de décès peuvent désormais élire leur maire dès la première réunion du conseil, sans attendre le prochain renouvellement général. Cette mesure s'applique rétroactivement aux communes concernées, sous réserve des décisions de justice définitives.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt25 avril 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission5 juin 2024

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat15 octobre 2024

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale10 février 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive10 février 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation14 février 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 25 avril 2024 au 15 octobre 2024

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 25 avril 2024 : Dépôt du texte
    • 27 mai 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 5 juin 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 15 octobre 2024 : Discussion en séance publique
    • 15 octobre 2024 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 16 octobre 2024 au 10 février 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 16 octobre 2024 : Transmission du texte
    • 5 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 10 février 2025 : Discussion en séance publique
    • 10 février 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 742

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  3. Promulgation

    14 février 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources