Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Le parcours du texte

1. Dépôt6 décembre 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission30 avril 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale10 juin 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Adoption définitive10 juin 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Lecture unique · Assemblée nationale

   du 6 décembre 2024 au 10 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Examen d'un texte en une seule fois par l'Assemblée nationale seule : c'est la procédure des propositions de résolution. Lexique

   • 6 décembre 2024 : Dépôt du texte
   • 5 février 2025 : Rapport de la commission des affaires européennes
   • 7 mai 2025 – 10 juin 2025 : Discussion en séance publique (3 séances)
   • 10 juin 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 2282
   • L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. Adopté

   Et 3 autres scrutins (articles, amendements…)

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 10 juin 2025Adopté
  L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

  46 pour · 38 contre · 2 abstentions