Faciliter la transformation des bureaux en logements

Le parcours du texte

1. Dépôt15 décembre 2023(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission20 décembre 2023(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale7 mars 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat22 mai 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire21 mai 2025(Étape franchie)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive5 juin 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation16 juin 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 15 décembre 2023 au 7 mars 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 15 décembre 2023 : Dépôt du texte
   • 24 janvier 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 1er mars 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 7 mars 2024 : Discussion en séance publique
   • 7 mars 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée

2. Première lecture · Sénat

   du 7 mars 2024 au 22 mai 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 7 mars 2024 : Transmission du texte
   • 15 mai 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 22 mai 2024 : Discussion en séance publique
   • 22 mai 2024 : Vote du Sénat : modifiée

3. Commission mixte paritaire

   du 23 mai 2024 au 21 mai 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 23 mai 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 21 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord

4. Commission mixte paritaire

   du 20 mai 2025 au 5 juin 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 20 mai 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 21 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord
   • 3 juin 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
   • 5 juin 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire). Adopté

5. Promulgation

   16 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 16 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-541

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 3 juin 2025Adopté
  L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

  214 pour · 0 contre · 0 abstentions