Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Loi promulguée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel le 14 juin 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Sécurité intérieure (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 novembre 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi crée une obligation pour les auteurs d’infractions liées au trafic de stupéfiants de justifier l’origine de leurs biens, sous peine de confiscation. Le préfet peut ordonner la fermeture pour six mois de lieux publics ou commerciaux en cas d’infractions ou de troubles à l’ordre public. Elle alourdit les peines pour les trafics impliquant des mineurs ou commis avec une arme.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt12 juillet 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission17 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat4 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale1er avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire10 avril 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive29 avril 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation13 juin 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 12 juillet 2024 au 4 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 12 juillet 2024 : Dépôt du texte
- 14 novembre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 4 février 2025 : Discussion en séance publique
- 4 février 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 5 février 2025 au 1er avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 5 février 2025 : Transmission du texte
- 7 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 17 mars 2025 – 1er avril 2025 : Discussion en séance publique (15 séances)
- 1er avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée
Et 138 autres scrutins (articles, amendements…)
Commission mixte paritaire
du 1er avril 2025 au 29 avril 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 1er avril 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 10 avril 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 28 avril 2025 : Vote du Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 29 avril 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 29 avril 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 1473
Conseil constitutionnel
du 12 mai 2025 au 12 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 12 mai 2025 – 13 mai 2025 : 2 saisines du Conseil constitutionnel
- 12 juin 2025 : Décision n° 2025-885 DC : partiellement conforme
Promulgation
13 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 13 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-532
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
396 pour · 68 contre · 34 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer les outils judiciaires, policiers et pénitentiaires pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle prévoit notamment la création d'un parquet national spécialisé, des mesures contre le blanchiment d'argent et des quartiers carcéraux hautement sécurisés.
436 pour · 75 contre · 39 abstentions
Afficher tous les votes : 139 autres scrutins (articles, amendements…)
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
39 pour · 231 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
72 pour · 8 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
24 pour · 29 contre · 26 abstentions
- L'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
29 pour · 50 contre · 0 abstentions
- L'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
58 pour · 11 contre · 21 abstentions
- L'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
57 pour · 28 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
29 pour · 46 contre · 7 abstentions
- L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
51 pour · 32 contre · 0 abstentions
- L'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
62 pour · 16 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
53 pour · 35 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
49 pour · 35 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
34 pour · 51 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
30 pour · 53 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
47 pour · 22 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
46 pour · 28 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
27 pour · 45 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
33 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
39 pour · 12 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
30 pour · 16 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
76 pour · 27 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
75 pour · 31 contre · 4 abstentions
- L'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
98 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 15 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
90 pour · 10 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
30 pour · 47 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
32 pour · 46 contre · 3 abstentions
- L'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
76 pour · 26 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
24 pour · 79 contre · 0 abstentions
- L'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
73 pour · 28 contre · 6 abstentions
- L'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
87 pour · 18 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
39 pour · 61 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
38 pour · 61 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 11 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
38 pour · 67 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
37 pour · 65 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
26 pour · 41 contre · 30 abstentions
- L'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
35 pour · 62 contre · 0 abstentions
- L'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
62 pour · 38 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
63 pour · 30 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
37 pour · 54 contre · 0 abstentions
- L'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
75 pour · 24 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20 pour · 67 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
53 pour · 32 contre · 0 abstentions
- L'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
51 pour · 23 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
35 pour · 53 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
35 pour · 53 contre · 4 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
88 pour · 10 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 225 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20 pour · 60 contre · 16 abstentions
- L'amendement n° 224 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
35 pour · 60 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
34 pour · 61 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
10 pour · 73 contre · 14 abstentions
- L'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
81 pour · 11 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
59 pour · 33 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 265 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
31 pour · 60 contre · 6 abstentions
- L'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
81 pour · 9 contre · 1 abstentions
- L'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
86 pour · 0 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
56 pour · 21 contre · 16 abstentions
- L'amendement n° 521 de Mme Faucillon à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
28 pour · 64 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
29 pour · 65 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
35 pour · 50 contre · 0 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
78 pour · 8 contre · 1 abstentions
- L'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
82 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
64 pour · 13 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 558 de M. Davi à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
82 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 866 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23 pour · 56 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 918 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
57 pour · 24 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 67 de Mme Lorho à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
39 pour · 38 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 678 de M. Duplessy à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
28 pour · 45 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
51 pour · 39 contre · 2 abstentions
- Le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
49 pour · 38 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 746 de M. Lopez-Liguori à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
40 pour · 38 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
28 pour · 44 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 77 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
40 pour · 40 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
38 pour · 46 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 627 de Mme Bergantz et les amendements identiques suivants après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
54 pour · 25 contre · 1 abstentions
- L'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
51 pour · 23 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 90 de M. Causse à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
39 pour · 45 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
33 pour · 61 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
37 pour · 66 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
57 pour · 31 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
24 pour · 119 contre · 6 abstentions
- Le sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
53 pour · 84 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
92 pour · 0 contre · 22 abstentions
- L'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
74 pour · 50 contre · 1 abstentions
- L'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
48 pour · 71 contre · 0 abstentions
- L'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
79 pour · 26 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
92 pour · 3 contre · 16 abstentions
- L'amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
27 pour · 81 contre · 11 abstentions
- L'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
103 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
105 pour · 0 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
109 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
24 pour · 88 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
24 pour · 92 contre · 8 abstentions
- L'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
111 pour · 2 contre · 2 abstentions
- L'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
67 pour · 43 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
33 pour · 35 contre · 17 abstentions
- L'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
20 pour · 28 contre · 20 abstentions
- L'amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
34 pour · 56 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
23 pour · 77 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
75 pour · 35 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
60 pour · 42 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
32 pour · 74 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
42 pour · 63 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 300 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
41 pour · 58 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 299 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
43 pour · 66 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
30 pour · 82 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
32 pour · 81 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
47 pour · 91 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
36 pour · 38 contre · 1 abstentions
- L'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
104 pour · 66 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
69 pour · 107 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
72 pour · 108 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
131 pour · 2 contre · 58 abstentions
- L'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
70 pour · 111 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
120 pour · 63 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
65 pour · 105 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
50 pour · 87 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
74 pour · 54 contre · 24 abstentions
- L'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
63 pour · 91 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
63 pour · 89 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
64 pour · 89 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
56 pour · 113 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
62 pour · 119 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
58 pour · 121 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
46 pour · 91 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
48 pour · 110 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
48 pour · 117 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
59 pour · 140 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
91 pour · 170 contre · 1 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
234 pour · 39 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
90 pour · 176 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
32 pour · 215 contre · 19 abstentions
- L'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
32 pour · 221 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
184 pour · 92 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
156 pour · 1 contre · 124 abstentions
- L'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
105 pour · 176 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
106 pour · 176 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
106 pour · 183 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
108 pour · 180 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
36 pour · 183 contre · 47 abstentions
- L'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
27 pour · 184 contre · 0 abstentions