Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Loi promulguée Loi n° 2025-138 du 17 février 2025, publiée au Journal officiel le 18 février 2025
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Santé (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles, dont la liste sera fixée par arrêté, voient leurs demandes de compensation traitées en priorité par la maison départementale des personnes handicapées. Celle-ci doit statuer sur ces demandes lors de sa première réunion suivant leur réception. La loi étend également l’accès à la prestation de compensation du handicap aux personnes dépassant l’âge limite, si leurs besoins résultent de ces pathologies.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt12 avril 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission5 juin 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat15 octobre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale10 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive10 février 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation17 février 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 12 avril 2024 au 15 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 12 avril 2024 : Dépôt du texte
- 5 juin 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 15 octobre 2024 : Discussion en séance publique
- 15 octobre 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 16 octobre 2024 au 10 février 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 16 octobre 2024 : Transmission du texte
- 5 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 février 2025 : Discussion en séance publique
- 10 février 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 740
Promulgation
17 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 17 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-138
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).
Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (maladie de Charcot) et d'autres maladies évolutives graves.
92 pour · 0 contre · 0 abstentions