Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi promulguée Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Budget et finances publiques (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 novembre 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les bénéficiaires d’aides publiques, les entreprises et les professionnels du démarchage sont concernés. La loi prévoit que les agents chargés de l’attribution ou du contrôle des aides peuvent suspendre leur versement pour trois mois en cas d’indices sérieux de fraude. Elle interdit le démarchage téléphonique, par SMS ou courriel pour des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt15 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission13 novembre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale27 janvier 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat2 avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire9 mai 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive21 mai 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation30 juin 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 octobre 2024 au 27 janvier 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 27 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 28 novembre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 27 janvier 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 27 janvier 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 653
Et 35 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 28 janvier 2025 au 2 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 28 janvier 2025 : Transmission du texte
- 19 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 2 avril 2025 : Discussion en séance publique
- 2 avril 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 3 avril 2025 au 21 mai 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 3 avril 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 9 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 14 mai 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale (2 séances)
- 14 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 21 mai 2025 : Discussion en séance publique au Sénat
- 21 mai 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Conseil constitutionnel
du 26 mai 2025 au 26 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 26 mai 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 26 juin 2025 : Décision n° 2025-887 DC : partiellement conforme
Promulgation
30 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 30 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-594
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Elle prévoit des mesures pour interdire certaines pratiques de démarchage et augmenter les sanctions en cas de fraude.
131 pour · 0 contre · 18 abstentions
Afficher tous les votes : 35 autres scrutins (articles, amendements…)
- Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
61 pour · 11 contre · 39 abstentions
- Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
62 pour · 11 contre · 36 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
113 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
100 pour · 10 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
89 pour · 2 contre · 10 abstentions
- L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
102 pour · 0 contre · 4 abstentions
- Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
103 pour · 1 contre · 7 abstentions
- L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
79 pour · 41 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
53 pour · 61 contre · 6 abstentions
- L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
110 pour · 2 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
69 pour · 40 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
96 pour · 0 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
90 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
91 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
56 pour · 37 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
69 pour · 1 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
70 pour · 15 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
87 pour · 0 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
72 pour · 1 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
84 pour · 4 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
46 pour · 39 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
90 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
38 pour · 46 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
80 pour · 13 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
77 pour · 12 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
88 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
82 pour · 13 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
77 pour · 0 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
76 pour · 0 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
72 pour · 5 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
43 pour · 49 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
34 pour · 43 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
19 pour · 59 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
18 pour · 63 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
17 pour · 66 contre · 0 abstentions