Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Le parcours du texte

1. Dépôt17 octobre 2023(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission10 janvier 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale31 janvier 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat27 mars 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive1er juillet 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation9 juillet 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 17 octobre 2023 au 31 janvier 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 17 octobre 2023 : Dépôt du texte
   • 23 janvier 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 29 janvier 2024 – 31 janvier 2024 : Discussion en séance publique (4 séances)
   • 31 janvier 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée

2. Première lecture · Sénat

   du 31 janvier 2024 au 27 mars 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 31 janvier 2024 : Transmission du texte
   • 20 mars 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 27 mars 2024 : Vote du Sénat : modifiée

3. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   28 mars 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 28 mars 2024 : Transmission du texte

4. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 23 juillet 2024 au 3 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 23 juillet 2024 : Transmission du texte
   • 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 7 mai 2025 – 3 juin 2025 : Discussion en séance publique (3 séances)
   • 3 juin 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée avec modifications · scrutin n° 2217
   • L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture). Adopté

   Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

5. Deuxième lecture · Sénat

   du 3 juin 2025 au 1er juillet 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 3 juin 2025 : Transmission du texte
   • 18 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 1er juillet 2025 : Discussion en séance publique
   • 1er juillet 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

6. Promulgation

   9 juillet 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 9 juillet 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-622

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 3 juin 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

  Cette proposition de loi crée un délit spécifique d'homicide routier et vise à renforcer la lutte contre la violence routière. Elle modifie la qualification pénale des accidents mortels causés par des comportements à risque au volant.

  194 pour · 6 contre · 3 abstentions