Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Le parcours du texte

1. Dépôt8 novembre 2022(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission25 janvier 2023(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat1er février 2023(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale23 janvier 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive23 janvier 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation29 janvier 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 8 novembre 2022 au 1er février 2023

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 8 novembre 2022 : Dépôt du texte
   • 25 janvier 2023 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 1er février 2023 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   1er février 2023

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 1er février 2023 : Transmission du texte

3. Première lecture · Assemblée nationale

   du 23 juillet 2024 au 23 janvier 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 23 juillet 2024 : Transmission du texte
   • 4 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 23 janvier 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 23 janvier 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 600
   • L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture). Adopté

   Et 3 autres scrutins (articles, amendements…)

4. Promulgation

   29 janvier 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 29 janvier 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-74

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 23 janvier 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

  Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Elle entend fixer des ratios pour garantir la qualité des soins dans les établissements de santé.

  138 pour · 3 contre · 70 abstentions