Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Loi promulguée Loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
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Résumé généré automatiquement
Les étrangers ayant commis certains crimes ou délits graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants, terrorisme, etc.) ou dont le comportement menace gravement l’ordre public peuvent être maintenus en rétention administrative. La durée maximale de rétention avant présentation au juge est étendue à quatre-vingt-seize heures. Un décret fixera la date d’entrée en vigueur, au plus tard trois mois après la promulgation.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt3 février 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission12 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat18 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale8 juillet 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive9 juillet 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation11 août 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 3 février 2025 au 18 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 février 2025 : Dépôt du texte
- 12 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 18 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 18 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 19 mars 2025 au 8 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 mars 2025 : Transmission du texte
- 25 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 1er juillet 2025 – 8 juillet 2025 : Discussion en séance publique (3 séances)
- 8 juillet 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée
Deuxième lecture · Sénat
du 8 juillet 2025 au 9 juillet 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 8 juillet 2025 : Transmission du texte
- 9 juillet 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 9 juillet 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Conseil constitutionnel
du 18 juillet 2025 au 7 août 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 18 juillet 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 7 août 2025 : Décision n° 2025-895 DC : partiellement conforme
Promulgation
11 août 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 11 août 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-796
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères visées par des peines pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Elle allonge la durée maximale de rétention, sous contrôle judiciaire, pour permettre l’exécution des mesures d’éloignement.
303 pour · 168 contre · 1 abstentions
Afficher tous les votes : 21 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
69 pour · 43 contre · 0 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
69 pour · 44 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
70 pour · 43 contre · 0 abstentions
- L'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
88 pour · 14 contre · 10 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
68 pour · 45 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
42 pour · 69 contre · 1 abstentions
- L'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
52 pour · 70 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
110 pour · 15 contre · 0 abstentions
- L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
69 pour · 51 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
48 pour · 66 contre · 0 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
75 pour · 49 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
48 pour · 74 contre · 0 abstentions
- L'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
81 pour · 46 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
90 pour · 37 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
47 pour · 82 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
84 pour · 44 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
45 pour · 84 contre · 1 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
74 pour · 41 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
41 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
37 pour · 75 contre · 0 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
44 pour · 173 contre · 1 abstentions