Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Loi promulguée Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Logement et urbanisme (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 mai 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les agents publics, militaires ou salariés d’entreprises assurant un service public de transport dans certaines zones peuvent se voir attribuer un logement lié à leur fonction. Leur bail peut inclure une clause de fonction : l’employeur peut demander la résiliation du bail dans l’année suivant la fin de l’emploi, avec un préavis d’au moins six mois. Les personnes publiques cédant un terrain avec décote peuvent réserver jusqu’à 50 % des logements sociaux du programme pour leurs agents.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt17 avril 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission14 mai 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale12 janvier 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat30 mars 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire29 avril 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive17 juin 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation29 juin 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 17 avril 2025 au 12 janvier 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 17 avril 2025 : Dépôt du texte
- 22 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 30 mai 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 2 juin 2025 – 12 janvier 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 12 janvier 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 4962
Première lecture · Sénat
du 12 janvier 2026 au 30 mars 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 12 janvier 2026 : Transmission du texte
- 11 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 30 mars 2026 : Discussion en séance publique
- 30 mars 2026 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 2 avril 2026 au 17 juin 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 2 avril 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 29 avril 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 1er juin 2026 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 17 juin 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 17 juin 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7408
Promulgation
29 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 29 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-553
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
292 pour · 160 contre · 14 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
46 pour · 7 contre · 11 abstentions
Afficher tous les votes : 14 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
46 pour · 5 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
19 pour · 40 contre · 1 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
32 pour · 19 contre · 9 abstentions
- L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
48 pour · 8 contre · 4 abstentions
- L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
8 pour · 52 contre · 0 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
42 pour · 6 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
7 pour · 38 contre · 3 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
49 pour · 2 contre · 3 abstentions
- L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
49 pour · 4 contre · 1 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
33 pour · 0 contre · 20 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
20 pour · 26 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
7 pour · 38 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
35 pour · 9 contre · 6 abstentions
- L'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
8 pour · 34 contre · 6 abstentions