Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Le parcours du texte

1. Dépôt15 janvier 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission12 mars 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat20 mars 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale18 décembre 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive18 décembre 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation29 décembre 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 15 janvier 2025 au 20 mars 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 15 janvier 2025 : Dépôt du texte
   • 12 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 20 mars 2025 : Discussion en séance publique
   • 20 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 20 mars 2025 au 18 décembre 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 20 mars 2025 : Transmission du texte
   • 15 décembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 18 décembre 2025 : Discussion en séance publique
   • 18 décembre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 4839
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture). Adopté

   Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)

3. Promulgation

   29 décembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 29 décembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1374

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 18 décembre 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes jugées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement avant 1975, ainsi que par l'ensemble des femmes concernées.

  93 pour · 0 contre · 0 abstentions