Projet de loi · Projet de loi ordinaire
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Sécurité sociale et retraites (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Le parcours du texte
Dépôt19 juillet 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission25 septembre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale15 octobre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat22 octobre 2024(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 19 juillet 2024 au 15 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 juillet 2024 : Dépôt du texte
- 19 juillet 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 25 septembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 15 octobre 2024 : Discussion en séance publique
- 15 octobre 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : rejeté · scrutin n° 5
Première lecture · Sénat
du 15 octobre 2024 au 22 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Transmission du texte
- 16 octobre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 22 octobre 2024 : Vote du Sénat : rejeté
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).
Cette motion de rejet préalable vise à empêcher l'adoption du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023. Le texte soumis au vote présente les résultats financiers de la sécurité sociale pour cet exercice.
235 pour · 117 contre · 1 abstentions