Proposition de loi · Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Loi promulguée Loi n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 16 novembre 2024
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 octobre 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi reporte les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 30 novembre 2025. Les mandats en cours des élus actuels sont prolongés jusqu’à la première réunion des nouvelles assemblées. Les fonctions des membres des organes du congrès sont également prorogées jusqu’à cette date.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt16 septembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission16 octobre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat23 octobre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale6 novembre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive6 novembre 2024(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation15 novembre 2024(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 16 septembre 2024 au 23 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 16 septembre 2024 : Dépôt du texte
- 2 octobre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 16 octobre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 23 octobre 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 24 octobre 2024 au 6 novembre 2024Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 24 octobre 2024 : Transmission du texte
- 30 octobre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 novembre 2024 : Discussion en séance publique
- 6 novembre 2024 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 266
Conseil constitutionnel
du 7 novembre 2024 au 14 novembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 7 novembre 2024 : Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
- 14 novembre 2024 : Décision n° 2024-872 DC : conforme
Promulgation
15 novembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 15 novembre 2024 : Promulgation de la loi n° 2024-1026
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Cette proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Elle reporte la date des élections initialement prévues.
297 pour · 0 contre · 0 abstentions
Afficher tous les votes : 2 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
303 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
304 pour · 0 contre · 0 abstentions