Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Le parcours du texte

1. Dépôt11 décembre 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission1er avril 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat9 avril 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale28 mai 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive28 mai 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation4 juin 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 11 décembre 2025 au 9 avril 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 11 décembre 2025 : Dépôt du texte
   • 1er avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 9 avril 2026 : Discussion en séance publique
   • 9 avril 2026 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 9 avril 2026 au 28 mai 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 9 avril 2026 : Transmission du texte
   • 19 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 28 mai 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 28 mai 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7004
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Adopté

   Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

3. Promulgation

   4 juin 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 4 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-442

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 28 mai 2026AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants, afin de couvrir les coûts liés à l'exercice des compétences du service public de la petite enfance.

  121 pour · 0 contre · 0 abstentions