Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Loi promulguée Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi prévoit que les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits sur un bien indivis peuvent, devant un notaire, imposer sa vente ou son partage aux autres, sauf si le tribunal judiciaire valide leur opposition. Elle autorise également le curateur d’une succession vacante à mandater un tiers pour signer un acte de vente et permet aux autorités d’utiliser des mesures de publicité numérique pour les successions.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt21 janvier 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission5 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale6 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat18 décembre 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive26 mars 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation7 avril 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 21 janvier 2025 au 6 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 21 janvier 2025 : Dépôt du texte
- 20 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 6 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 921
Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 7 mars 2025 au 18 décembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 7 mars 2025 : Transmission du texte
- 10 décembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 18 décembre 2025 : Discussion en séance publique
- 18 décembre 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Deuxième lecture · Assemblée nationale
du 18 décembre 2025 au 26 mars 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 18 décembre 2025 : Transmission du texte
- 25 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 26 mars 2026 : Discussion en séance publique
- 26 mars 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 5832
Promulgation
7 avril 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 7 avril 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-248
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
65 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
55 pour · 1 contre · 0 abstentions
Afficher tous les votes : 2 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
15 pour · 32 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
22 pour · 22 contre · 3 abstentions