Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Le parcours du texte

1. Dépôt17 février 2026(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission30 mars 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale9 avril 2026(Dernière étape franchie)Dernière étape

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. SénatÀ venir(Étape à venir)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. PromulgationÀ venir(Étape à venir)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 17 février 2026 au 9 avril 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 17 février 2026 : Dépôt du texte
   • 30 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 9 avril 2026 : Discussion en séance publique
   • 9 avril 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 6131
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). Adopté

   Et 6 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   10 avril 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 10 avril 2026 : Transmission du texte

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 9 avril 2026AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Elle prévoit notamment des adaptations des accords-cadres et une augmentation des avances versées aux TPE et PME.

  82 pour · 0 contre · 11 abstentions