Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Le parcours du texte

1. Dépôt18 novembre 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission14 janvier 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale16 février 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat31 mars 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive4 mai 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation15 mai 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 18 novembre 2025 au 16 février 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 18 novembre 2025 : Dépôt du texte
   • 9 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 14 janvier 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 16 février 2026 : Discussion en séance publique
   • 16 février 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 5415
   • L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture). Adopté

2. Première lecture · Sénat

   du 16 février 2026 au 31 mars 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 16 février 2026 : Transmission du texte
   • 24 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 31 mars 2026 : Discussion en séance publique
   • 31 mars 2026 : Vote du Sénat : modifiée

3. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 31 mars 2026 au 4 mai 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 31 mars 2026 : Transmission du texte
   • 29 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 4 mai 2026 : Discussion en séance publique
   • 4 mai 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 6286
   • L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture). Adopté

4. Promulgation

   15 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 15 mai 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-373

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 4 mai 2026AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

  Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit. Elle prévoit une voie dérogatoire pour reconnaître leurs diplômes et leur permettre d'exercer sans passer par les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne.

  72 pour · 0 contre · 0 abstentions
• 16 février 2026AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, en reconnaissant leur diplôme pour éviter qu'ils ne soient soumis à des procédures de reconnaissance spécifiques aux diplômes hors Union européenne. Elle concerne principalement des étudiants ayant commencé leur formation avant la fin de la période de transition.

  52 pour · 0 contre · 0 abstentions