Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Loi promulguée Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025

Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Famille et droits des personnes (attribué automatiquement)

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les salariés engagés dans un projet parental via une assistance médicale à la procréation ou une adoption bénéficient des mêmes protections contre les discriminations que les salariés en situation de grossesse. La loi étend les autorisations d’absence pour les démarches liées à l’adoption et rend applicables aux agents publics les dispositions prévues pour les salariés du privé.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt15 octobre 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission28 avril 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale5 mai 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat19 juin 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive19 juin 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation30 juin 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 15 octobre 2024 au 5 mai 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
    • 28 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 5 mai 2025 : Discussion en séance publique
    • 5 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1553

    Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)

  2. Première lecture · Sénat

    du 6 mai 2025 au 19 juin 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 6 mai 2025 : Transmission du texte
    • 10 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 19 juin 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

  3. Promulgation

    30 juin 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 2 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources