Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Logement et urbanisme (attribué automatiquement)
Le parcours du texte
Dépôt28 octobre 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 novembre 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale11 décembre 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
SénatÀ venir(Étape à venir)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 28 octobre 2025 au 11 décembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 28 octobre 2025 : Dépôt du texte
- 3 décembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 11 décembre 2025 : Discussion en séance publique
- 11 décembre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 4745
Première lecture · Sénat
12 décembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 12 décembre 2025 : Transmission du texte
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
105 pour · 56 contre · 4 abstentions
Afficher tous les votes : 21 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
39 pour · 112 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour · 113 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
32 pour · 97 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
74 pour · 57 contre · 19 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
95 pour · 51 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
6 pour · 122 contre · 25 abstentions
- L'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
32 pour · 119 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour · 110 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour · 106 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour · 107 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
39 pour · 94 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
13 pour · 94 contre · 27 abstentions
- L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
29 pour · 104 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
34 pour · 110 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
25 pour · 112 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
32 pour · 128 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour · 130 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
55 pour · 105 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
33 pour · 131 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
53 pour · 114 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
51 pour · 123 contre · 3 abstentions