Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Loi promulguée Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 16 juillet 2025

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Économie et entreprises (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les entreprises et professionnels de Corse sont concernés. Cette loi crée, à compter du 1er janvier 2026, l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui remplace la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Il exerce des missions d’accompagnement des entreprises, de formation professionnelle, de gestion d’équipements portuaires et aéroportuaires, et délivre les cartes professionnelles pour les activités immobilières et commerciales.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt28 avril 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission21 mai 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat2 juin 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale2 juillet 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive2 juillet 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation15 juillet 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 28 avril 2025 au 2 juin 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 28 avril 2025 : Dépôt du texte
    • 28 avril 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 21 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 2 juin 2025 : Vote du Sénat : adopté

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 2 juin 2025 au 2 juillet 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 2 juin 2025 : Transmission du texte
    • 30 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 2 juillet 2025 : Discussion en séance publique
    • 2 juillet 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale

  3. Promulgation

    15 juillet 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Sources