Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le parcours du texte

1. Dépôt10 octobre 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission24 juillet 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale12 février 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat26 novembre 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire28 novembre 2024(Étape franchie)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive12 février 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation28 février 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 10 octobre 2024 au 5 novembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 10 octobre 2024 : Dépôt du texte
   • 25 octobre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 28 octobre 2024 – 5 novembre 2024 : Discussion en séance publique (10 séances)
   • L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture). Adopté

   Et 69 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 8 novembre 2024 au 26 novembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 8 novembre 2024 : Transmission du texte
   • 13 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 26 novembre 2024 : Discussion en séance publique
   • 26 novembre 2024 : Vote du Sénat : modifié

3. Commission mixte paritaire

   du 26 novembre 2024 au 23 janvier 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 26 novembre 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 28 novembre 2024 : Commission mixte paritaire : accord
   • 2 décembre 2024 – 4 décembre 2024 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale (3 séances)
   • 2 décembre 2024 : Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3)
   • 2 décembre 2024 : Dépôt de 2 motions de censure
   • 4 décembre 2024 : Texte considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
   • 4 décembre 2024 : Motion de censure : motion adoptée · scrutin n° 519
   • 23 janvier 2025 : Discussion en séance publique au Sénat
   • 23 janvier 2025 : Vote du Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
   • La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée. Adopté

4. Nouvelle lecture · Assemblée nationale

   du 26 novembre 2024 au 12 février 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique

   • 26 novembre 2024 : Transmission du texte
   • 30 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 3 février 2025 – 12 février 2025 : Discussion en séance publique (5 séances)
   • 3 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3)
   • 3 février 2025 – 10 février 2025 : Dépôt de 3 motions de censure
   • 5 février 2025 : Motion de censure : motion rejetée · scrutin n° 694
   • 5 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3)
   • 10 février 2025 : Motion de censure : motion rejetée · scrutin n° 739
   • 10 février 2025 : Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3)
   • 12 février 2025 : Motion de censure : motion rejetée · scrutin n° 791
   • 12 février 2025 : Adoption définitive : texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
   • La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés. Rejeté
   • La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés. Rejeté
   • La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés. Rejeté

5. Nouvelle lecture · Sénat

   du 12 février 2025 au 13 février 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique

   • 12 février 2025 : Transmission du texte
   • 13 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond

6. Conseil constitutionnel

   du 20 février 2025 au 28 février 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

   • 20 février 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
   • 28 février 2025 : Décision n° 2025-875 DC : partiellement conforme

7. Promulgation

   28 février 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 28 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-199

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 12 février 2025Motion de censureRejeté
  La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

  121 pour · 0 contre · 0 abstentions
• 10 février 2025Motion de censureRejeté
  La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.

  115 pour · 0 contre · 0 abstentions
• 5 février 2025Motion de censureRejeté
  La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

  122 pour · 0 contre · 0 abstentions
• 4 décembre 2024Motion de censureAdopté
  La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

  331 pour · 0 contre · 0 abstentions
• 4 novembre 2024AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  Cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 porte sur les recettes, incluant des mesures fiscales et des orientations annexes comme l'abrogation de la réforme des retraites ou le financement des fauteuils roulants.

  126 pour · 98 contre · 68 abstentions