Majorité requise : 92 voix sur 182 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates".
Pour (182)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
52
0
0
Pour
EPR
19
0
0
Pour
LFI-NFP
31
0
0
Pour
SOC
26
0
0
Pour
DR
15
0
0
Pour
ECOS
6
0
0
Pour
DEM
12
0
0
Pour
HOR
14
0
0
Pour
LIOT
3
0
0
Pour
GDR
1
0
0
Pour
UDR
3
0
0
Pour
NI
0
0
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie