Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Loi promulguée Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025
Commission saisie au fond : Finances · Thème : Économie et entreprises (attribué automatiquement)
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Résumé généré automatiquement
Les prestataires de services de paiement et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale doivent déclarer à la Banque de France les comptes qu’ils estiment frauduleux. La Banque de France crée un fichier national de ces comptes, sans interdire leurs opérations, et les prestataires doivent évaluer leur caractère frauduleux. La loi impose aussi aux banques d’aviser sans délai la Banque de France en cas de chèque falsifié ou contrefait et leur permet de consulter le Fichier national des chèques irréguliers.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt4 février 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale31 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat29 octobre 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive29 octobre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation6 novembre 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 4 février 2025 au 31 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 4 février 2025 : Dépôt du texte
- 19 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 31 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 31 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1193
Première lecture · Sénat
du 31 mars 2025 au 29 octobre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 31 mars 2025 : Transmission du texte
- 22 octobre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 29 octobre 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
6 novembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 6 novembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1058
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
108 pour · 0 contre · 0 abstentions