Projet de loi · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)
Le parcours du texte
Dépôt27 avril 2026(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission6 mai 2026(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale23 juin 2026(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
SénatÀ venir(Étape à venir)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 27 avril 2026 au 23 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 27 avril 2026 : Dépôt du texte
- 27 avril 2026 : Avis du Conseil d'État
- 3 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 16 juin 2026 – 23 juin 2026 : Discussion en séance publique (7 séances)
- 23 juin 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté
Et 24 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
24 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 24 juin 2026 : Transmission du texte
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Ce projet de loi constitutionnelle prévoit de reconnaître une autonomie à la Corse au sein de la République, en inscrivant sa singularité insulaire, historique, linguistique et culturelle dans la Constitution. Il ouvre la voie à des adaptations législatives et réglementaires spécifiques pour l'île.
271 pour · 202 contre · 64 abstentions
Afficher tous les votes : 24 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
48 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
9 pour · 30 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour · 23 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
4 pour · 41 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
5 pour · 37 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
57 pour · 22 contre · 17 abstentions
- Le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
76 pour · 21 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
75 pour · 23 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
52 pour · 49 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
81 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
38 pour · 28 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
19 pour · 31 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
8 pour · 58 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
22 pour · 75 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
10 pour · 94 contre · 20 abstentions
- L'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
25 pour · 103 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour · 74 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour · 95 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
107 pour · 32 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
2 pour · 140 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
3 pour · 115 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
29 pour · 69 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
85 pour · 180 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
5 pour · 261 contre · 7 abstentions