Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Le parcours du texte

1. Dépôt6 août 2022(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission15 novembre 2023(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat22 novembre 2023(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale6 mars 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire16 janvier 2026(Dernière étape franchie)Dernière étape

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. PromulgationÀ venir(Étape à venir)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 6 août 2022 au 22 novembre 2023

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 6 août 2022 : Dépôt du texte
   • 15 novembre 2023 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 22 novembre 2023 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 22 novembre 2023 au 6 mars 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 22 novembre 2023 : Transmission du texte
   • 28 février 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 6 mars 2024 : Discussion en séance publique
   • 6 mars 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée

3. Deuxième lecture · Sénat

   du 7 mars 2024 au 6 mai 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 7 mars 2024 : Transmission du texte
   • 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 6 mai 2025 : Discussion en séance publique
   • 6 mai 2025 : Vote du Sénat : adoptée avec modifications

4. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 7 mai 2025 au 18 décembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 7 mai 2025 : Transmission du texte
   • 15 décembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 18 décembre 2025 : Discussion en séance publique
   • 18 décembre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 4836
   • L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). Adopté

   Et 7 autres scrutins (articles, amendements…)

5. Commission mixte paritaire

   du 23 décembre 2025 au 16 janvier 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 23 décembre 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 16 janvier 2026 : Commission mixte paritaire : désaccord

6. Nouvelle lecture · Assemblée nationale

   16 janvier 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique

   • 16 janvier 2026 : Transmission du texte

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 18 décembre 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

  Cette proposition de loi vise à reconnaître et réparer les peines infligées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Elle prévoit des mesures de réparation pour les personnes concernées.

  114 pour · 0 contre · 0 abstentions