Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Loi promulguée Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 19 juillet 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les personnes détenues peuvent voter par correspondance lors des élections où la République forme une circonscription unique (élections européennes, référendums) ou pour les élections municipales. La loi supprime la référence au secteur de détention dans le code électoral. Elle s'applique à partir du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt5 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission12 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat20 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale4 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive4 juin 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation18 juillet 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 5 décembre 2024 au 20 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 5 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 12 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 20 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 20 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 20 mars 2025 au 4 juin 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 20 mars 2025 : Transmission du texte
- 28 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 3 juin 2025 – 4 juin 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 4 juin 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 2244
Conseil constitutionnel
du 18 juin 2025 au 17 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 18 juin 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 17 juillet 2025 : Décision n° 2025-889 DC : conforme
Promulgation
18 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 18 juillet 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-658
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
109 pour · 60 contre · 2 abstentions
Afficher tous les votes : 22 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
57 pour · 108 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
100 pour · 53 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
93 pour · 57 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
96 pour · 55 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
94 pour · 57 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
93 pour · 55 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
53 pour · 95 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
53 pour · 93 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
51 pour · 92 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
96 pour · 62 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
42 pour · 116 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
42 pour · 113 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
42 pour · 113 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
41 pour · 114 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
42 pour · 111 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
66 pour · 93 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
41 pour · 117 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
43 pour · 115 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
64 pour · 94 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
43 pour · 116 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
43 pour · 114 contre · 0 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
70 pour · 83 contre · 1 abstentions