Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Loi promulguée Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les élus locaux sont concernés. Cette loi revalorise leurs indemnités en fonction de la population de leur collectivité et étend le cumul des indemnités pour mandats multiples. Elle oblige les communes, départements et régions à rembourser systématiquement les frais de déplacement et de garde d’enfants, et à adapter les postes de travail pour les élus en situation de handicap.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt18 janvier 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission28 février 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat7 mars 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale10 juillet 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive8 décembre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation22 décembre 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 18 janvier 2024 au 7 mars 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 18 janvier 2024 : Dépôt du texte
- 28 février 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 7 mars 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
8 mars 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 8 mars 2024 : Transmission du texte
Première lecture · Assemblée nationale
du 23 juillet 2024 au 10 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 23 juillet 2024 : Transmission du texte
- 18 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2025 – 10 juillet 2025 : Discussion en séance publique (6 séances)
- 10 juillet 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée
Deuxième lecture · Sénat
du 10 juillet 2025 au 22 octobre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 10 juillet 2025 : Transmission du texte
- 15 octobre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 22 octobre 2025 : Vote du Sénat : adoptée avec modifications
Deuxième lecture · Assemblée nationale
du 23 octobre 2025 au 8 décembre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 23 octobre 2025 : Transmission du texte
- 12 novembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 8 décembre 2025 : Discussion en séance publique
- 8 décembre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 4691
- L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Adopté
Et 26 autres scrutins (articles, amendements…)
Promulgation
22 décembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 22 décembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1249
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Cette proposition de loi vise à créer un statut de l'élu local pour améliorer ses conditions d'exercice, notamment en matière de protection sociale, d'indemnités et de conciliation avec la vie professionnelle ou personnelle.
109 pour · 0 contre · 22 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
Cette proposition de loi vise à encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local en instaurant des mesures pour améliorer leurs conditions matérielles, juridiques et sociales. Elle prévoit notamment des revalorisations indemnitaires, des protections fonctionnelles et des dispositifs pour concilier mandat et vie professionnelle.
132 pour · 0 contre · 36 abstentions
Afficher tous les votes : 118 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
97 pour · 19 contre · 0 abstentions
- L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
115 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
114 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour · 18 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
18 pour · 89 contre · 4 abstentions
- L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour · 22 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
22 pour · 88 contre · 5 abstentions
- L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour · 0 contre · 16 abstentions
- L'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
108 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
106 pour · 1 contre · 1 abstentions
- L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
87 pour · 14 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
15 pour · 87 contre · 1 abstentions
- L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
14 pour · 80 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
11 pour · 79 contre · 5 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
143 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
80 pour · 3 contre · 40 abstentions
- L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
10 pour · 79 contre · 42 abstentions
- L'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
28 pour · 52 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
43 pour · 25 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
43 pour · 23 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
23 pour · 21 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
46 pour · 32 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
48 pour · 35 contre · 0 abstentions
- L'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
83 pour · 0 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
63 pour · 26 contre · 4 abstentions
- L'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
8 pour · 85 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
38 pour · 55 contre · 1 abstentions
- L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
90 pour · 0 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
79 pour · 12 contre · 2 abstentions
- L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
104 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
37 pour · 29 contre · 43 abstentions
- L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
1 pour · 103 contre · 3 abstentions
- L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
106 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
65 pour · 31 contre · 11 abstentions
- L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
101 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
32 pour · 55 contre · 3 abstentions
- L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
76 pour · 20 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
19 pour · 77 contre · 3 abstentions
- L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
79 pour · 17 contre · 3 abstentions
- L’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
23 pour · 71 contre · 5 abstentions
- L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
77 pour · 18 contre · 4 abstentions
- L’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
6 pour · 95 contre · 0 abstentions
- L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
24 pour · 76 contre · 0 abstentions
- L’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
84 pour · 2 contre · 2 abstentions
- L’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
18 pour · 72 contre · 4 abstentions
- L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
77 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
72 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
74 pour · 0 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
24 pour · 78 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
71 pour · 30 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
34 pour · 67 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
64 pour · 37 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
63 pour · 34 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
31 pour · 97 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
28 pour · 104 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
26 pour · 104 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
65 pour · 60 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
54 pour · 72 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
118 pour · 5 contre · 8 abstentions
- L'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
121 pour · 0 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
95 pour · 32 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
40 pour · 73 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
89 pour · 12 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
93 pour · 0 contre · 7 abstentions
- L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
96 pour · 4 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
102 pour · 1 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
91 pour · 11 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
37 pour · 30 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
35 pour · 73 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
77 pour · 39 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
102 pour · 8 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
93 pour · 20 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
56 pour · 56 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
98 pour · 18 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
87 pour · 32 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
114 pour · 4 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
44 pour · 74 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
53 pour · 57 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
26 pour · 72 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
60 pour · 78 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
60 pour · 74 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
62 pour · 75 contre · 3 abstentions
- L'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
83 pour · 45 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
13 pour · 114 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
23 pour · 107 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
63 pour · 66 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
112 pour · 2 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
58 pour · 49 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
11 pour · 67 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
13 pour · 137 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
144 pour · 5 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
39 pour · 107 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
32 pour · 87 contre · 30 abstentions
- L'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
36 pour · 114 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
61 pour · 71 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
12 pour · 137 contre · 2 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
149 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
12 pour · 121 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
50 pour · 101 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
94 pour · 49 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
136 pour · 7 contre · 11 abstentions
- Le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
129 pour · 10 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
93 pour · 79 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
37 pour · 135 contre · 4 abstentions
- L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
32 pour · 130 contre · 5 abstentions
- L’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).
8 pour · 53 contre · 56 abstentions