Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Loi promulguée Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 mars 2024.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les professionnels de santé et les personnes travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les officines de pharmacie, les laboratoires de biologie médicale ou les établissements médico-sociaux sont concernés. Cette loi aggrave les peines pour violences, menaces ou outrages commis à leur encontre ou dans ces lieux, et étend les circonstances aggravantes. Elle autorise l’employeur ou les ordres professionnels à déposer plainte pour le compte des victimes, avec leur consentement écrit, sans leur conférer la qualité de victime.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt23 janvier 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission14 février 2024

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale14 mars 2024

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat13 mai 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire20 mai 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive25 juin 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation9 juillet 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 23 janvier 2024 au 14 mars 2024

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 23 janvier 2024 : Dépôt du texte
    • 6 mars 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 8 mars 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 14 mars 2024 : Discussion en séance publique
    • 14 mars 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée

  2. Première lecture · Sénat

    du 14 mars 2024 au 13 mai 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 14 mars 2024 : Transmission du texte
    • 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 13 mai 2025 : Discussion en séance publique
    • 13 mai 2025 : Vote du Sénat : modifiée

  3. Commission mixte paritaire

    du 14 mai 2025 au 25 juin 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 14 mai 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 20 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 18 juin 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
    • 25 juin 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 25 juin 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 2685

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  4. Promulgation

    9 juillet 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources