Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Le parcours du texte

1. Dépôt11 décembre 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission12 décembre 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale16 décembre 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat18 décembre 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive18 décembre 2024(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation20 décembre 2024(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 11 décembre 2024 au 16 décembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 11 décembre 2024 : Dépôt du texte
   • 11 décembre 2024 : Avis du Conseil d'État
   • 12 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 16 décembre 2024 : Discussion en séance publique
   • 16 décembre 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté · scrutin n° 525
   • L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Adopté

   Et 5 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 16 décembre 2024 au 18 décembre 2024Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 16 décembre 2024 : Transmission du texte
   • 17 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 18 décembre 2024 : Adoption définitive par le vote du Sénat

3. Promulgation

   20 décembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 20 décembre 2024 : Promulgation de la loi n° 2024-1188

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 16 décembre 2024Scrutin solennelAdoptéExplications de vote
  L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Ce projet de loi spéciale, prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, vise à assurer la continuité de l'État et des services publics en l'absence de budget adopté. Il permet de sécuriser certaines dispositions financières dans l'attente d'un nouveau budget.

  481 pour · 0 contre · 63 abstentions