Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Loi promulguée Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Sécurité intérieure (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires) des services d’incendie et de secours disposent désormais d’un cadre d’emploi défini. La loi précise leurs missions : les médecins assurent les secours d’urgence, les soins aux sapeurs-pompiers et la médecine d’aptitude, tandis que les infirmiers contribuent aux soins et à l’hygiène. Les modalités d’exercice seront fixées par décret.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt21 janvier 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale6 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat12 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive26 mars 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation7 avril 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 21 janvier 2025 au 6 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 21 janvier 2025 : Dépôt du texte
- 19 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 mars 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 6 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 912
Première lecture · Sénat
du 6 mars 2025 au 12 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 6 mars 2025 : Transmission du texte
- 7 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 12 mai 2025 : Discussion en séance publique
- 12 mai 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Deuxième lecture · Assemblée nationale
du 13 mai 2025 au 26 mars 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 13 mai 2025 : Transmission du texte
- 25 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 26 mars 2026 : Discussion en séance publique
- 26 mars 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 5829
Promulgation
7 avril 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 7 avril 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-247
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).
92 pour · 0 contre · 2 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Cette proposition de loi vise à organiser et définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues, qu'ils soient professionnels ou volontaires, au sein des services d'incendie et de secours.
155 pour · 0 contre · 17 abstentions
Afficher tous les votes : 13 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
14 pour · 52 contre · 61 abstentions
- L'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
45 pour · 66 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
44 pour · 64 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
48 pour · 46 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
94 pour · 2 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
63 pour · 0 contre · 48 abstentions
- L'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
44 pour · 59 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
45 pour · 53 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
45 pour · 64 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
72 pour · 20 contre · 7 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
44 pour · 11 contre · 40 abstentions
- Le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
38 pour · 41 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
34 pour · 36 contre · 0 abstentions