Proposition de résolution · Résolution
Supprimer le vote par assis et levé
Résolution adoptée
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)
Le parcours du texte
Dépôt11 février 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale12 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Adoption définitive12 mars 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Lecture unique · Assemblée nationale
du 11 février 2025 au 12 mars 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Examen d'un texte en une seule fois par l'Assemblée nationale seule : c'est la procédure des propositions de résolution. Lexique
- 11 février 2025 : Dépôt du texte
- 3 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 12 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 12 mars 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 960
Conseil constitutionnel
du 13 mars 2025 au 10 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 13 mars 2025 : Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
- 10 avril 2025 : Décision n° 2025-877 DC : conforme