Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Loi promulguée Loi n° 2025-795 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 février 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille élisent désormais séparément les conseillers municipaux (ou conseillers de Paris) et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Un même candidat peut figurer sur les deux listes. Ces dispositions s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt15 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission3 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale9 avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat3 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire26 juin 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive10 juillet 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation11 août 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 octobre 2024 au 9 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 18 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 2 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 8 avril 2025 – 9 avril 2025 : Discussion en séance publique (3 séances)
- 9 avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1330
Première lecture · Sénat
du 9 avril 2025 au 3 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 9 avril 2025 : Transmission du texte
- 21 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 3 juin 2025 : Discussion en séance publique
- 3 juin 2025 : Vote du Sénat : rejetée
Nouvelle lecture · Assemblée nationale
du 3 juin 2025 au 7 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique
- 3 juin 2025 : Transmission du texte
- 2 juillet 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 7 juillet 2025 : Discussion en séance publique
Commission mixte paritaire
du 4 juin 2025 au 7 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 4 juin 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 26 juin 2025 : Commission mixte paritaire : désaccord
- 7 juillet 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Nouvelle lecture · Sénat
du 8 juillet 2025 au 9 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique
- 8 juillet 2025 : Transmission du texte
- 8 juillet 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 9 juillet 2025 : Vote du Sénat : rejetée
Lecture définitive · Assemblée nationale
10 juillet 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement : elle a alors le dernier mot sur le Sénat. Lexique
- 10 juillet 2025 : Discussion en séance publique
- 10 juillet 2025 : Transmission du texte
- 10 juillet 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 juillet 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 3018
Conseil constitutionnel
du 15 juillet 2025 au 7 août 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 15 juillet 2025 – 18 juillet 2025 : 3 saisines du Conseil constitutionnel
- 7 août 2025 : Décision n° 2025-892 DC : conforme
Promulgation
11 août 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 11 août 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-795
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).
112 pour · 28 contre · 2 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
Cette proposition de loi vise à modifier le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Elle est examinée en nouvelle lecture après des modifications.
117 pour · 34 contre · 2 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Cette proposition de loi vise à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Elle prévoit notamment l'élection directe des conseillers municipaux et une modification de la prime majoritaire pour ces villes.
183 pour · 53 contre · 17 abstentions
Afficher tous les votes : 37 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
27 pour · 105 contre · 2 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
104 pour · 26 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
28 pour · 101 contre · 0 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
102 pour · 26 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
26 pour · 104 contre · 2 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
104 pour · 25 contre · 2 abstentions
- L'amendement de suppression n° 9 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
21 pour · 105 contre · 7 abstentions
- L'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
101 pour · 25 contre · 3 abstentions
- L'amendement de suppression n° 8 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
49 pour · 73 contre · 9 abstentions
- L'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
107 pour · 27 contre · 2 abstentions
- L'amendement de suppression n° 7 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
24 pour · 99 contre · 2 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
103 pour · 24 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 3 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
22 pour · 96 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
12 pour · 94 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
19 pour · 94 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 5 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
20 pour · 101 contre · 1 abstentions
- L'amendement de suppression n° 6 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).
22 pour · 94 contre · 1 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
59 pour · 15 contre · 54 abstentions
- L'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
29 pour · 49 contre · 44 abstentions
- L'article 5 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
55 pour · 19 contre · 58 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
96 pour · 24 contre · 8 abstentions
- L'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
23 pour · 97 contre · 8 abstentions
- L'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
25 pour · 102 contre · 9 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
104 pour · 24 contre · 9 abstentions
- L'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
29 pour · 103 contre · 5 abstentions
- L'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
97 pour · 27 contre · 6 abstentions
- L'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
27 pour · 96 contre · 6 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
116 pour · 41 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
63 pour · 99 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
24 pour · 153 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 62 rectifié de M. Mattei à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
64 pour · 119 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
51 pour · 147 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
44 pour · 140 contre · 30 abstentions
- L'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
42 pour · 143 contre · 29 abstentions
- Le sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
60 pour · 101 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
50 pour · 168 contre · 10 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
51 pour · 222 contre · 2 abstentions