Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Développement durable · Thème : Transports (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Le parcours du texte
Dépôt18 mars 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission7 mai 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat15 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale2 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire2 juin 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 18 mars 2025 au 15 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 18 mars 2025 : Dépôt du texte
- 7 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 12 mai 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 15 mai 2025 : Discussion en séance publique
- 15 mai 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 mai 2025 au 2 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 mai 2025 : Transmission du texte
- 21 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 2 juin 2025 : Discussion en séance publique
- 2 juin 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : rejetée
Commission mixte paritaire
10 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 10 juin 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire