Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)
Le parcours du texte
Dépôt21 janvier 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission13 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale11 mars 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
SénatÀ venir(Étape à venir)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 21 janvier 2025 au 11 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 21 janvier 2025 : Dépôt du texte
- 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 11 mars 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 11 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 959
Première lecture · Sénat
12 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 12 mars 2025 : Transmission du texte
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
203 pour · 3 contre · 4 abstentions
Afficher tous les votes : 11 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
203 pour · 3 contre · 2 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
202 pour · 2 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
65 pour · 135 contre · 7 abstentions
- Le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
90 pour · 97 contre · 12 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
183 pour · 11 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
57 pour · 79 contre · 63 abstentions
- L'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
79 pour · 131 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
100 pour · 113 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
97 pour · 119 contre · 1 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
218 pour · 1 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
131 pour · 90 contre · 1 abstentions