Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Loi promulguée Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, publiée au Journal officiel le 12 avril 2025

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Environnement et climat (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2024.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les communes et les communautés de communes sont concernées. Cette loi autorise les communautés de communes à déléguer leurs compétences en eau et assainissement à une commune membre ou à un syndicat, sous conditions. Elle oblige les conseils municipaux, les communautés de communes et les commissions départementales à évoquer les enjeux de la ressource en eau après chaque renouvellement des conseils municipaux.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt29 avril 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission5 juin 2024

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat17 octobre 2024

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale13 mars 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive1er avril 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation11 avril 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 29 avril 2024 au 17 octobre 2024

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 29 avril 2024 : Dépôt du texte
    • 5 juin 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 9 octobre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 17 octobre 2024 : Discussion en séance publique
    • 17 octobre 2024 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 18 octobre 2024 au 13 mars 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 18 octobre 2024 : Transmission du texte
    • 3 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 13 mars 2025 : Discussion en séance publique
    • 13 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 997

    Et 8 autres scrutins (articles, amendements…)

  3. Deuxième lecture · Sénat

    du 13 mars 2025 au 1er avril 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

    • 13 mars 2025 : Transmission du texte
    • 26 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 1er avril 2025 : Discussion en séance publique
    • 1er avril 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

  4. Promulgation

    11 avril 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 8 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources