Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Le parcours du texte

1. Dépôt19 octobre 2021(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission12 janvier 2022(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale3 février 2022(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat11 mars 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive7 avril 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation21 mai 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 19 octobre 2021 au 3 février 2022

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 19 octobre 2021 : Dépôt du texte
   • 26 janvier 2022 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 3 février 2022 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 3 février 2022 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée

2. Première lecture · Sénat

   du 3 février 2022 au 11 mars 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 3 février 2022 : Transmission du texte
   • 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 11 mars 2025 : Discussion en séance publique
   • 11 mars 2025 : Vote du Sénat : modifiée

3. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 12 mars 2025 au 7 avril 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 12 mars 2025 : Transmission du texte
   • 2 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 7 avril 2025 : Discussion en séance publique
   • 7 avril 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 1303
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). Adopté

4. Conseil constitutionnel

   du 15 avril 2025 au 15 mai 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

   • 15 avril 2025 – 2 mai 2025 : 3 saisines du Conseil constitutionnel
   • 15 mai 2025 : Décision n° 2025-883 DC : conforme

5. Promulgation

   21 mai 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 21 mai 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-444

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 7 avril 2025Scrutin solennelAdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Cette proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Elle entend appliquer les mêmes règles électorales sur l’ensemble du territoire.

  206 pour · 181 contre · 25 abstentions