Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet de loi ordinaire

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Loi promulguée Loi n° 2025-176 du 24 février 2025, publiée au Journal officiel le 25 février 2025

Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 janvier 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les habitants, entreprises et collectivités de Mayotte sont concernés. Cette loi autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public pour coordonner la reconstruction. Elle permet à l’État de reconstruire ou rénover les écoles publiques endommagées à compter du 1er janvier 2026, et dispense de formalités d’urbanisme les constructions temporaires jusqu’au 31 décembre 2027, sous accord du maire.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt8 janvier 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission15 janvier 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale22 janvier 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat4 février 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire10 février 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive13 février 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation24 février 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 8 janvier 2025 au 22 janvier 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 8 janvier 2025 : Dépôt du texte
    • 8 janvier 2025 : Étude d'impact
    • 8 janvier 2025 : Avis du Conseil d'État
    • 8 janvier 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 15 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 20 janvier 2025 – 22 janvier 2025 : Discussion en séance publique (6 séances)
    • 22 janvier 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté · scrutin n° 580

    Et 53 autres scrutins (articles, amendements…)

  2. Première lecture · Sénat

    du 22 janvier 2025 au 4 février 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 22 janvier 2025 : Transmission du texte
    • 29 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 4 février 2025 : Discussion en séance publique
    • 4 février 2025 : Vote du Sénat : modifié

  3. Commission mixte paritaire

    du 5 février 2025 au 13 février 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 5 février 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 10 février 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 12 février 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 12 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 790
    • 13 février 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

  4. Promulgation

    24 février 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 53 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources