Majorité requise : 38 voix sur 75 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente de séance.
Pour (46)
Contre (29)
Abstention (111)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
0
1
87
Abstention
EPR
0
21
0
Contre
LFI-NFP
34
0
0
Pour
SOC
0
0
13
Abstention
DR
2
0
1
Pour
ECOS
0
0
7
Abstention
DEM
0
5
0
Contre
HOR
0
1
0
Contre
LIOT
5
1
1
Pour
GDR
3
0
0
Pour
UDR
0
0
1
Abstention
NI
2
0
1
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
1 député a voté pour quand son groupe a voté contre, ou l'inverse :
Joël Bruneau (LIOT) : contre ; position du groupe : pour